North Crescent Facility Solutions Inc
Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’ensemble des services fournis par North Crescent Facility Solutions Inc (« le Fournisseur de services »).
En acceptant un devis, en réservant un service ou en signant un contrat, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.
« Client » désigne toute personne physique ou morale recevant les services. « Fournisseur de services » désigne North Crescent Facility Solutions Inc. « Services » désigne l’ensemble des prestations de nettoyage, d’entretien et de soutien. « Portée des travaux » désigne les services définis dans le devis ou contrat. « Site » désigne le lieu d’exécution des services. « Services supplémentaires » désigne toute prestation hors portée initiale. « Conditions dangereuses » désigne toute situation présentant un risque pour la santé, la sécurité ou les biens.
Le Fournisseur de services exécute uniquement les services expressément définis dans la portée des travaux. Toute demande additionnelle sera considérée comme un service supplémentaire et facturée en conséquence.
Le Client est entièrement responsable de garantir que le site est sécuritaire, accessible et conforme. Le Fournisseur peut suspendre les travaux en présence de conditions dangereuses.
Le Client doit fournir un accès complet au site. Tout retard, restriction ou refus d’accès peut entraîner des frais supplémentaires ou une reprogrammation.
Les prix sont basés sur la portée des travaux. Toute modification, condition imprévue ou service additionnel peut entraîner une révision des coûts.
Les factures sont exigibles dans un délai de quinze (15) jours. Des acomptes peuvent être exigés. Tout retard peut entraîner des intérêts et la suspension des services.
Un préavis minimal de 24 heures est requis. Des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation tardive ou de non-présentation.
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à la valeur du service fourni. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable des pertes indirectes, pertes de revenus ou dommages consécutifs.
Toute réclamation doit être soumise dans un délai de 24 heures suivant l’exécution du service. À défaut, aucune responsabilité ne sera engagée.
Les déchets sont traités conformément aux réglementations locales. Le Fournisseur ne manipule pas de matières dangereuses non déclarées.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable.
Le Client s’engage à ne pas solliciter ou embaucher directement les employés du Fournisseur pendant une période de six (6) mois.
Le Fournisseur peut documenter le site (photos/vidéos) à des fins opérationnelles et de qualité, sauf objection écrite du Client.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties.
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Le Client ne peut céder ses droits sans consentement écrit.
L’utilisation des services constitue une acceptation complète des présentes Conditions.
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